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Une personne qui a t charge de la recherche, de l'exprimentation, de l'tude ou du dveloppement de travaux, fournitures ou services relatifs un march public ne se trouve pas ncessairement, s'agissant de la participation la procdure d'attribution de ce march, dans la mme situation qu'une personne qui n'a pas effectu de tels travaux. En effet, elle peut se trouver favorise pour formuler son offre en raison des informations qu'elle a, en effectuant les travaux prparatoires. Par ailleurs, l'entreprise peut aussi se trouver dans une situation prsentant un conflit d'intrt. En tant elle mme soumissionnaire pour le march, elle peut sans en avoir l'intention, influencer les conditions de celui ci dans un sens qui lui est favorable. Or, comme le rappelle la CJCE tous les soumissionnaires doivent disposer des mmes chances dans la formulation des termes de leurs offres (CJCE, 25/04/1996, Commission c./ Belgique).

travaux prparatoires de participer une procdure d'attribution du march public concern, n'est pas justifie. Une telle interdiction a un caractre disproportionn . Une argumentation suivie par la CJCE : n'est pas admise l'introduction d'une demande de participation ou la remise d'une offre pour un march public de travaux, de fournitures ou de services par une personne qui a t charge de la recherche, de l'exprimentation, de l'tude ou du dveloppement de ces travaux, fournitures ou services, sans que soit laisse cette personne la possibilit de faire la Air Huarache Light Ash Black Cool Grey

Toutefois, la mise en uvre reste source d'interrogations pour viter le dlit d'octroi d'avantage injustifi. S'il parat comprhensible qu'il revienne l'entreprise de prouver, au cas par cas, que sa situation ne prsente pas de risque pour la concurrence, comment assurer l'galit de traitement entre tous les soumissionnaires ? Informer l'ensemble des candidats de l'intervention de l'entreprise pour la prparation du march en cause ? Communiquer l'ensemble des candidats les informations portes la connaissance de l'entreprise qui pourrait, selon elle, risquer de fausser la concurrence ?

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Une entreprise qui a particip

La socit Fabricom SA a cependant fait valoir que la diffrence de traitement tablie par une rgle Nike Air Huarache Carnivore

Dans un arrt du 3 mars 2005 (CJCE, 03/03/2005, Fabricom SA), la Cour de Justice des communauts europennes a tabli qu'une entreprise qui a particip en amont l'laboration du march pourra dornavant proposer sa candidature la procdure qui suivra condition d'apporter la preuve qu'elle n'a pas tir avantage de la situation.

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preuve que, dans les circonstances de l'espce, l'exprience acquise par elle n'a pu fausser la concurrence .

Une entreprise qui a particip l'laboration du march peut soumissionner

La CJCE a ainsi considr que l'interdiction systmatique de soumissionner ne permet pas la personne ayant effectu certains travaux prparatoires de dmontrer que, dans son cas particulier, elle n'a bnfici d'aucun avantage de nature rompre Nike Huarache All White On Feet le principe d'galit de traitement des candidats.

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qui consiste interdire, en toutes circonstances, la personne ayant effectu certains Huaraches Black And Grey And White

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